left]Article R645-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une …[/

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l' intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l' économie, des finances et de l' industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement …